Quel est le taux du prélèvement ?
Le prélèvement est de 1% de la valeur du virement électronique.

Entités de facturation
Les entités qui percevront le prélèvement auprès du public comprennent : Émetteurs de monnaie électronique (EMI), fournisseurs de services de paiement (PSP), banques, institutions spéciales de dépôt (SDI) et autres institutions financières prescrites par le règlement pris en vertu de la loi.

Comment sera appliqué le prélèvement ?
Le prélèvement sera appliqué quotidiennement sur la valeur (montant) du transfert supérieur à 100 GHS.

Quand le prélèvement sera-t-il facturé ?
Le prélèvement sera facturé lorsqu'une personne effectue un virement électronique (qui entre dans les catégories facturables).

Quelles transactions relèvent du prélèvement électronique ?

• Virements effectués sur le même réseau mobile money vers une autre personne
• Virements d'un réseau d'argent mobile vers un destinataire sur un autre réseau
• Virements du compte bancaire d'une personne vers le compte d'argent mobile d'une autre personne
• Virements du compte d'argent mobile d'une personne vers le compte bancaire d'une autre personne
• Virements bancaires sur une plateforme ou une application numérique provenant d'un compte bancaire appartenant à un particulier vers une autre personne
• Virement cumulé quotidien interbancaire supérieur à 983 459,52 USD
• Virements vers des comptes Escrow sur Instant Pay

Quelles transactions ne sont PAS couvertes par le prélèvement électronique ?

• Virements cumulés de 1 000,00 USD par jour effectués par la même personne
• Virement entre comptes appartenant à la même personne (soit dans la même banque, soit dans des banques différentes) (si le titulaire du compte a une carte TOGO liée)
• Virements pour le paiement des taxes, frais et charges en utilisant les banques locales ou toute autre méthode désignée
• Virements intra-bancaires autonomes
• Compensation des chèques par les banques et établissements de dépôts spécialisés
• Paiements marchands spécifiés à des établissements commerciaux à une personne enregistrée auprès de l'Autorité fiscale du Togo
• Virements entre comptes principal, agent et maître-agent
• Retraits aux distributeurs automatiques
• Encaisser dans le propre portefeuille d'un individu
• Retrait à partir du propre portefeuille d'un individu
• Soldes des portefeuilles d'argent mobile
• Les réclamations d'assurance n'attireront pas l'E-Levy
• Décaissement du prêt par l'entité agréée
• Remboursement du prêt à une entité agréée
• Transferts vers et depuis des comptes de jeu
• Virements vers le compte d'investissement

Le prélèvement sera-t-il prélevé sur les paiements de salaires et traitements utilisant l'argent mobile ?
Si l'entreprise est enregistrée auprès de la TRA pour l'impôt sur le revenu ou la TVA et que le paiement du salaire est effectué à partir d'un compte bancaire d'entreprise, il n'y aura pas de frais de prélèvement électronique sur le montant.

Y aura-t-il un seuil au-dessus duquel les frais de prélèvement électronique ne s'appliqueront pas ?
Non, il n'y a pas de seuil.